Les compétences du cabinet CHAZAN en droit civil



“L'ordre social ne vient pas de la nature. Il est fondé sur des conventions”
JJ ROUSSEAU - Du contrat social

Notre vie quotidienne est régie par la conclusion de conventions qui nous impose des obligations : celle de délivrer la chose ou le prix convenu, celle d’exécuter la prestation, celle de donner, de faire ou de ne pas faire, au risque d’engager sa responsabilité contractuelle ou personnelle. ces obligations donnent lieu à un important contentieux aux conséquences diverses: entre sociétés, dans les relations commerciales, dans les affaires, entre les personnes...


Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, intervient devant toutes les juridictions civiles pour la défense des intérêts des particuliers comme des professionnels.

En droit des contrats

L’article 1217 du code civil dispose:

“La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.


Le droit des contrats est un vaste domaine qui recouvre notamment:

  - L’existence d’un vice du consentement lors de la formation du contrat: erreur, dol, violence
  - L’inexécution du paiement du prix d’un bien vendu ou de la prestation fournie
  - La révélation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité du bien
  - La mauvaise exécution d’une prestation non conforme aux “règles de l’art”

LE SAVIEZ-VOUS ? En tant que professionnels vous êtes parfois confrontés à des clients indélicats qui ne vous règlent pas. L’intervention d’un avocat, par le biais d’une simple mise en demeure, peut suffire à raviser le "mauvais payeur », sans avoir nécessaire à engager une action judiciaire. C’est d’ailleurs une obligation légale que de former ce type de « recours » avant toute procédure. Si le client persiste, il est en revanche nécessaire d’engager une action rapidement eu égard aux délais de prescriptions de telles actions.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au barreau de Toulouse, vous conseille, vous assiste et vous représente au cours des différentes étapes de la procédure, tant durant les expertises qui pourraient s’avérer nécessaires que devant les juridictions civiles, afin de faire valoir vos droits.

Les baux d'habitation

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les rapports entre bailleurs et locataires, récemment modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR. Maître Anne-Laure CHAZAN intervient pour tous les litiges relatifs aux baux d’habitation que vous soyez propriétaire ou locataire:

A la défense des intérêts du Bailleur:

  - Procédure d’expulsion
  - Action en paiement des loyers
  - Action en indemnisation du faits des désordres occasionnés dans le logement

A la défense des intérêts du Locataire:

  - Action aux fins de faire cesser un trouble de jouissance subi et obtenir des dommages et intérêts
  - Action en restitution du dépôt de garantie
  - Action en restitution des charges et loyers indûment perçus
  - Démarches amiables et judiciaires aux fins de solliciter des délais de paiement

Dans les litiges entre voisins

La vie en communauté est source de nombreux conflits. L’explosion démographique a pour nécessaire conséquence une augmentation des habitations, tant dans les villes que dans les campagnes. Cette promiscuité grandissante augmente nécessairement les risques de tensions entre voisins.

Un juste équilibre doit être trouvé entre nécessité de “vivre ensemble” et de “vivre paisiblement”.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au barreau de Toulouse, intervient, dans le cadre de recours amiables entre voisins et dans le cadre des actions judiciaires nécessaires à faire valoir vos droits.

Le droit de propriété

Depuis 1804, l'article 545 du Code Civil dispose :

"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."

Le droit de propriété est un droit fondamental, reconnu et protégé.

Le droit de propriété est, par principe, absolu et inviolable. Il ne saurait souffrir aucune restriction.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, intervient pour tous les litiges relatifs au droit de propriété et notamment :
  - Empiètement
  - Mitoyenneté
  - Action en Bornage

Les troubles de voisinage

Tous troubles anormaux causés par un tiers, qu’il s’agisse de nuisances sonores, d’odeurs dérangeantes, de constructions occasionnant une gêne esthétique ou une privation d’ensoleillement sont susceptibles d’entraîner une action judiciaire.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, vous assiste et vous conseille pour tous les litiges dans ce domaine.