Les compétences du cabinet CHAZAN en droit civil



“L'ordre social ne vient pas de la nature. Il est fondé sur des conventions”
JJ ROUSSEAU - Du contrat social

Notre vie quotidienne est régie par la conclusion de conventions qui nous impose des obligations : celle de délivrer la chose ou le prix convenu, celle d’exécuter la prestation, celle de donner, de faire ou de ne pas faire, au risque d’engager sa responsabilité contractuelle ou personnelle. ces obligations donnent lieu à un important contentieux aux conséquences diverses: entre sociétés, dans les relations commerciales, dans les affaires, entre les personnes...


Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, intervient devant toutes les juridictions civiles pour la défense des intérêts des particuliers comme des professionnels.

En droit des contrats

L’article 1217 du code civil dispose:

“La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.


Le droit des contrats est un vaste domaine qui recouvre notamment:

  - L’existence d’un vice du consentement lors de la formation du contrat: erreur, dol, violence
  - L’inexécution du paiement du prix d’un bien vendu ou de la prestation fournie
  - La révélation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité du bien
  - La mauvaise exécution d’une prestation non conforme aux “règles de l’art”

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au barreau de Toulouse, vous conseille, vous assiste et vous représente au cours des différentes étapes de la procédure, tant durant les expertises qui pourraient s’avérer nécessaires que devant les juridictions civiles, afin de faire valoir vos droits.

Les baux d'habitation

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les rapports entre bailleurs et locataires, récemment modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR. Maître Anne-Laure CHAZAN intervient pour tous les litiges relatifs aux baux d’habitation que vous soyez propriétaire ou locataire:

A la défense des intérêts du Bailleur:

  - Procédure d’expulsion
  - Action en paiement des loyers
  - Action en indemnisation du faits des désordres occasionnés dans le logement

A la défense des intérêts du Locataire:

  - Action aux fins de faire cesser un trouble de jouissance subi et obtenir des dommages et intérêts
  - Action en restitution du dépôt de garantie
  - Action en restitution des charges et loyers indûment perçus
  - Démarches amiables et judiciaires aux fins de solliciter des délais de paiement

Dans les litiges entre voisins

La vie en communauté est source de nombreux conflits. L’explosion démographique a pour nécessaire conséquence une augmentation des habitations, tant dans les villes que dans les campagnes. Cette promiscuité grandissante augmente nécessairement les risques de tensions entre voisins.

Un juste équilibre doit être trouvé entre nécessité de “vivre ensemble” et de “vivre paisiblement”.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au barreau de Toulouse, intervient, dans le cadre de recours amiables entre voisins et dans le cadre des actions judiciaires nécessaires à faire valoir vos droits.

Le droit de propriété

Depuis 1804, l'article 545 du Code Civil dispose :

"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."

Le droit de propriété est un droit fondamental, reconnu et protégé.

Le droit de propriété est, par principe, absolu et inviolable. Il ne saurait souffrir aucune restriction.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, intervient pour tous les litiges relatifs au droit de propriété et notamment :
  - Empiètement
  - Mitoyenneté
  - Action en Bornage

La copropriété

Vous êtes copropriétaire

Les sources de conflits, en droit de la copropriété, sont aussi variées qu’il existe de situation quotidienne.

Ces difficultés peuvent concerner vos parties privatives ou les parties communes. Elles peuvent vous opposer aux autres copropriétaires ou aux organismes de gestion/représentation, tels que le syndic ou le syndicat des copropriétaires.

À titre d’exemple, difficulté de paiement des charges, difficulté dans la réalisation des travaux, difficulté lors des assemblées générales (convocation, vote, majorité, contestation)...

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, vous conseille sur l’étendue de vos droits et vous assiste pour vous défendre ou intenter toute procédure afin de préserver au mieux vos intérêts.

Vous êtes syndic professionnel ou bénévole

Que vous soyez professionnel ou bénévole, les actes de gestion de la copropriété peuvent entraîner votre responsabilité.

Il est fondamental de bien connaître l’étendue de vos droits et obligations.

La complexité de la matière commande de vous faire assister d’un avocat pour vous prémunir de toutes difficultés d’exécution durant votre mandat.

Les troubles de voisinage

Tous troubles anormaux causés par un tiers, qu’il s’agisse de nuisances sonores, d’odeurs dérangeantes, de constructions occasionnant une gêne esthétique ou une privation d’ensoleillement sont susceptibles d’entraîner une action judiciaire.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, vous assiste et vous conseille pour tous les litiges dans ce domaine.

Droit de la consommation

La procédure de surendettement

Vous avez un taux d’endettement important et êtes en difficulté ou dans l’impossibilité de rembourser vos échéances, vous avez peut-être droit au bénéfice de la procédure de surendettement.

La cause de vos dettes peut être variée : crédit à la consommation, trésor public, EDF, emprunt immobilier, loyers...

Selon votre situation, il vous est possible de bénéficier d’un échelonnement de vos dettes, d’un report des paiements ou d’un effacement total de vos dettes.

La procédure se déroule devant la commission de surendettement de votre département, auprès de la Banque de France.

Beaucoup ne se font pas assister d’un avocat dans le cadre de cette procédure et attendent les décisions d’irrecevabilité de la commission ou les contestations de leurs créanciers pour se faire assister d’un avocat.

Sachez qu’à tous les stades de la procédure, il vous est loisible de recourir au service d’un avocat.

Un dossier bien préparé est fondamental en amont de la procédure, bien avant la saisine de la commission de surendettement.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, vous conseille et vous assiste dans le cadre de la procédure de surendettement afin de défendre au mieux vos intérêts.


Les crédits à la consommation

De nos jours, les crédits à la consommation sont partout et peuvent revêtir des formes extrêmement variées : les cartes de fidélité faisant office de carte de paiement à débit différé, les paiements en plusieurs fois avec ou sans frais, les emprunts...

La facilité déconcertante avec laquelle il est possible de conclure de tels crédits créée incontestablement un risque de ne pas pouvoir en assumer la charge financière.

La loi a donc encadré strictement la conclusion et l’exécution de ces crédits afin de protéger au mieux le consommateur.

  Si vous êtes un consommateur:

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, vous renseigne sur les obligations incombant à votre prêteur et s’assurera qu’elles sont bien respectées.

Sachez que le non-respect de certaines règles peut entraîner la perte du droit pour le prêteur de percevoir les intérêts.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, vous assiste également dans les procédures en paiement qui pourraient vous être intentées ou pour toutes demandes de délais de paiement.

  Si vous êtes un professionnel du crédit:

La législation étant extrêmement rigoureuse en matière de crédit à la consommation et la jurisprudence tendant systématiquement à protéger le consommateur, il est nécessaire de la respecter scrupuleusement.

Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, peut vous conseiller notamment dans la rédaction de vos contrats de crédit à la consommation et vous éclairer sur les obligations vous incombant.

Elle peut également intenter toute procédure utile pour obtenir le remboursement du contrat de crédit auprès du débiteur.