Les compétences du cabinet CHAZAN en droit pénal



Comme nul n’est à l’abri de commettre un acte répréhensible, comme votre personnalité ne peut se réduire aux infractions pour lesquelles vous êtes poursuivi, comme vous avez le droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence, Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens juridiques nécessaires à assurer votre Défense.


Maître Anne-Laure CHAZAN intervient à vos côtés, à tous les stades de la procédure pénale, quelle que soit la nature de l’infraction reprochée :

Durant la Garde à Vue:

Une garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne, considérée comme suspecte, et réalisée au cours d’une enquête judiciaire. Elle a une durée de 24 heures, mais peut être prolongée, avec accord d’un magistrat, ou abrégée. Sa durée maximum est de 96 heures pour les affaires de droit commun et de 144 heures pour les affaires de terrorisme.

Dans ce cadre, Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, est présente lors des entretiens auxquels vous avez droit, dès la première heure de garde à vue et à chaque prolongation de 24 heures, ainsi que lors des auditions devant les Officiers de Police Judiciaire.

LE SAVIEZ-VOUS? L’assistance de l’Avocat en garde à vue durant les auditions par les Officiers de Police Judiciaire a été récemment acquise depuis la loi du N° 2011-392 du 14 avril 2011.
L’Avocat n’a pas accès au dossier Pénal.

Devant les Magistrats

Lorsque, à l’issue de la garde à vue, le Procureur de la République décide de vous poursuivre, l’Avocat peut consulter l’intégralité du dossier pénal. De plus, l’Avocat a le droit de s’entretenir avec son client sur les éléments recueillis dans le dossier.

Le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction peuvent saisir le Juge des Libertés et de la Détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Le contrôle judiciaire
Il s’agit d’une mesure qui contraint une personne, suspectée d’avoir un lien avec une affaire, à plusieurs obligations avant sa comparution devant le tribunal. Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès que la personne soit sous le coup d’une condamnation ou non.

La détention provisoire La détention provisoire est le placement d’une personne en prison. Elle est réalisée dans le cadre d’une information judiciaire, d’un procès en comparution immédiate ou lors d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Sa durée varie entre 4 mois et 2 ans.

Durant toute la période d’instruction, Maître Anne-Laure CHAZAN, inscrite au Barreau de Toulouse, s’assure que toutes les dispositions du code de procédure pénale sont rigoureusement observées. Elle contrôle donc consciencieusement toutes les décisions prises par le Juge d’instruction et s’assure du plein respect des droits de la défense. Cela peut l’amener, notamment, à demander que soient ordonnés des compléments d’enquête comme des expertises (psychologiques, graphologiques…), des auditions de témoins, etc.



LE SAVIEZ-VOUS? L’intervention de L’Avocat est naturellement obligatoire à ce stade, au cours duquel il peut être décidé de la privation de votre liberté durant le temps que dure la procédure jusqu’au jugement.

Durant le Procès

Lorsque l’instruction prend fin, plusieurs suites peuvent être données à l’affaire :

   Une ordonnance de non-lieu, si le juge estime les preuves insuffisantes ou s’il pense que la personne mise en examen n’a pas commis l’infraction qui lui est reprochée
   Une ordonnance de renvoi, si le juge estime qu’il y a bien infraction et renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement

En qualité d’avocat, Maître Anne-Laure CHAZAN vous informe de toutes les étapes de la procédure et prépare votre défense avec vous en prévision de l’audience. En fonction de la complexité de l’affaire, cette préparation peut être effectuée au cours de 1 ou de plusieurs rendez-vous.

LE SAVIEZ-VOUS? À l’audience, les juges, le Procureur de la République, les Avocats vous posent des questions. Vos réponses à l’audience scelleront votre stratégie de défense. Elles doivent donc faire l’objet d’une préparation optimale.

En cas de sanctions pénales

Les sanctions pénales diffèrent en fonction de la nature de l’infraction qui peut être classée en trois types : contraventions, délits, crimes.

S’il existe un barème général des peines défini par le législateur, il est impossible d’établir un croisé précis.

Quelle que soit la durée de votre condamnation, Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, vous assiste afin d’obtenir un aménagement de peine, une demande de liberté, une demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

Aux côtés des mineurs

Maître Anne-Laure CHAZAN intervient également pour la défense des enfants mineurs devant le Juge des Enfants, devant le Tribunal pour Enfants et la Cour d’Assises des Mineurs lorsque ceux-ci ont commis une infraction.

LE SAVIEZ-VOUS? Il est impératif de procéder à l’appel en cause de l’assurance responsabilité civile au moment de l’audience, afin d’éviter que les parents, représentants légaux de l’enfant, n’aient à supporter le coût financier de l’indemnisation des éventuelles victimes.