Les compétences du cabinet d’avocat CHAZAN en droit social



Les récentes évolutions législatives de la Loi EL KHOMRI et des 5 ordonnances du 22 septembre 2017 qui contiennent 36 mesures, les inflexions de la Jurisprudence et les futures lois actuellement en préparation sont autant de marqueurs de la mutation en profondeur de la législation du Travail.
Plus que jamais, il est essentiel d’être conseillé efficacement par un avocat dans ce domaine juridique en perpétuel mouvement.


Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, conseille, assiste et représente les personnes — particuliers et sociétés —, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

En droit du travail

Aux côtés des salariés aussi bien que des employeurs, Maître Anne-Laure CHAZAN intervient notamment :

  - Dans les contentieux entre employeurs et salariés pendant la relation de travail

  - Dans les litiges entre employeurs et salariés nés à l’occasion de la rupture du contrat de travail, quels que soient les motifs inhérents à la rupture (personnel, économique, inaptitude)

Maître Anne-Laure CHAZAN vous assiste, à tous les stades de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes et la Chambre sociale de la Cour d’appel :

  - Audience devant le Bureau de Conciliation (préalable obligatoire à toutes procédures prud’homales)
  - Audience devant le Bureau de Jugement
  - Audience devant le Juge départiteur (en cas de désaccord entre les conseillers prud’homaux)


Conseil des prud’hommes : déroulement classique d’une affaire

Toute procédure prud’homale commence par une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur). Dans les cas urgents, le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d’un référé.

De manière générale, voici comment se déroule une affaire :

Convocation des parties

Les modalités varient en fonction du motif de la saisine : licenciement économique, demande de requalification d’un CDD en CDI…

Déroulement de la séance de conciliation

Si cette phase a permis de parvenir à une conciliation totale, le litige prend fin. En revanche, si durant cette phase aucune entente n’a été trouvée entre les parties, alors le contentieux fait l’objet d’un jugement.

En l’absence d’accord à la conciliation, convocation à l’audience

Le bureau de jugement s’assure que l’ensemble des pièces et conclusions ont bien été transmises dans la perspective de l’audience.

Déroulement de l’audience

Chaque partie, représentée par leurs avocats, expose ses arguments. À l’issue de l’audience, le président du bureau de jugement peut rendre immédiatement une décision ou indiquer aux deux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Exécution du jugement Elle a lieu, au plus tard, le lendemain de la date d’expiration de toutes les voies de recours.

Durant toute la procédure, Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, se tient à vos côtés pour parvenir au meilleur accord possible.

LE SAVIEZ-VOUS? Si vous envisagez d’engager une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, composé de juges non professionnels et désignés paritairement par les organisations syndicales et patronales, il est recommandé de venir à votre rendez-vous muni(e) des pièces suivantes en photocopies :

   Contrat de travail
   Bulletins de salaire des 12 derniers mois
   Convocation à entretien préalable
   Notification du licenciement
   Documents sociaux de fin de contrat (attestation ASSEDIC, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte)

En droit de la sécurité sociale

Le droit de la sécurité sociale permet de protéger les personnes physiques en cas de maladie, de maternité, d’invalidité, de vieillesse, de décès, de charges familiales, d’accidents du travail, de maladies professionnelles et de chômage.

Dans ce cadre, Maître Anne-Laure CHAZAN, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, intervient devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, dans les litiges relevant notamment :

  - Des accidents du travail : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  - De la reconnaissance des maladies professionnelles par la Sécurité Sociale, et plus généralement, pour toutes contestations des décisions prises par la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Sécurité Sociale
  - De tous litiges portant sur la contestation des prestations versées: prestations familiales, prestations de retraite, prestations maladie, maternité, capital-décès.

Sanctions encourues en cas de fraudes à la sécurité sociale

Dès la perception de prestations indues, on parle de fraude à l’assurance maladie. La fraude à l’assurance maladie peut être commise par les assurés, mais aussi par les professionnels de santé.
Ils concernent généralement :
   les arrêts de travails injustifiés,
   les faux documents médicaux : ordonnances, feuilles de soins, certificats médicaux,
   facturation d’actes médicaux inexistants,
   non-déclaration d’un changement de situation,
   fausse déclaration,
   refus de délivrer des éléments demandés par l’organisme.

Ces différentes fraudes entraînent de lourdes sanctions. L’Article L114-13 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant. »