Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité:
La faute peut revêtir de nombreux aspects : manquement à l’obligation de conseil, voire d’information, manquement à l’obligation de sécurité, manquement à l’obligation de respecter une loi ou un règlement, négligence dans l’exercice de sa profession, inexécution d’une tâche dans les règles de l’art…
En droit, le plaignant doit rapporter la preuve de cette faute dont l’appréciation est évidemment fonction de votre qualité (professionnel ou non).
Le plaignant doit également rapporter non seulement la preuve du préjudice subi, mais encore de lien de causalité entre celui-ci et la faute commise.
Ce lien de causalité doit être suffisamment certain et immédiat pour estimer que la faute est en rapport direct avec l’origine du dommage à l’origine du contentieux.
L’expertise amiable ou judiciaire:
Fréquemment, le plaignant sollicitera une expertise afin de rapporter la preuve de ces éléments.
Cette expertise peut être « amiable ». Mais, en cas de désaccord entre les parties quant aux conclusions, une nouvelle expertise, judiciaire cette fois, pourra être ordonnée.
Il peut s’agir d’une expertise médicale, d’une expertise technique, au cours de laquelle l’expert judiciaire entendra les parties, analysera les éléments et donnera son avis sur le litige, tant sur l’existence ou non d’une « faute » que sur l’évaluation du dommage.
Cette phase est essentielle car le rapport déposé au Tribunal, à l’issue, sera l’objet principal des débats judiciaires.
LE SAVIEZ-VOUS ? L’assistance d’un avocat est primordiale dans cette phase : il vous assiste lors des opérations d’expertise, intervient pour solliciter des précisions tant durant la mesure expertale qu’à la suite de celle-ci au travers de « dires » adressés postérieurement à l’expert, insérés obligatoirement dans son rapport.
Les cas d’exonération totale ou partielle de responsabilité:
Dans l’hypothèse où une faute aurait été commise, des cas d’exonérations peuvent être invoqués : force majeure ou faute de la victime.
Ces exonérations sont cependant appréciées de plus en plus restrictivement par les juges, au nom de la nécessaire indemnisation des dommages subis, particulièrement en présence de dommages corporels.
Les cas de responsabilités présumées:
Dans certains cas, la responsabilité sera présumée. La charge de la preuve est, dans ce cas, renversée et il appartient à celui dont la responsabilité est engagée de rapporter la preuve de son absence de responsabilité.
Tel est le cas de la responsabilité des parents du fait des fautes commises par leur enfant mineur. Tel est également le cas des commettants (employeur) du fait des fautes commises par leur préposé (salarié) dans l’exercice de ses fonctions.
LE SAVIEZ-VOUS ? Dans le cas où votre enfant mineur ou votre préposé cause un dommage, il est impératif d’en informer votre assurance. Il n’en demeure pas moins que votre responsabilité peut être engagée judiciairement. Il est donc préférable de vous assurer que votre contrat d’assurance comporte une protection juridique, laquelle vous permettra de prendre en charge, outre l’indemnisation des victimes, tout ou partie des frais de procédure (en ce compris les frais d’expertise et honoraires d’un avocat) et autres prestations.
Le cas particulier: La responsabilité des médecins:
La responsabilité civile la plus recherchée est sans conteste celle des médecins.
La médecine n’est pas une science « exacte » : les praticiens sont soumis à une obligation de moyen c’est-à-dire l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour obtenir un résultat.
Ainsi, la responsabilité du médecin sera appréciée en fonction de cette obligation de moyen.
Cette constatation quant à la recherche systématique de la responsabilité s’observe d’ailleurs pour d’autres professionnels de santé, kinésithérapeute, ostéopathe, sage-femmes…
En dehors des cas de fautes avérées, il existe, en matière médicale, toujours un
risque d’aléa thérapeutique.
L’aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».
Il serait cependant judiciairement et moralement condamnable qu’une victime ne puisse pas être indemnisée du seul fait qu’aucune faute ne peut être imputée à un médecin, de la même manière qu’un médecin puisse être condamné alors même qu’il n’aurait commis aucune faute.
La loi du 4 mars 2002 a ainsi instauré un régime particulier en cas d’aléa thérapeutique, la victime étant, en ce cas, indemnisée par la solidarité nationale, sous certaines conditions, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Ces conditions d’indemnisation sont cependant très strictes, tenant à la fois à la nature des actes médicaux et à la gravité du dommage subi.