Les différents types de licenciements et leur processus :
Le licenciement peut être pour diverses raisons. Il peut intervenir lorsque l'entreprise est en difficultés ou lorsque l’employé à commis une faute ou à des difficultés personnelles.
Le licenciement économique :
D’après l’article L1233-3 du Code du travail vous pouvez être licencié si l'entreprise a des “difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou en dernier lieu à cause de la cessation d'activité de l'entreprise”.
Ces motifs sont suffisants et valables pour licencier un salarié dont le but pour l’entreprise est seulement de faire perdurer cette dernière. Il ne s’agit pas de motifs personnels, mais seulement d’une solution en “dernier recours” si elle n’a pas le choix que de retrouver de la trésorerie pour maintenir son activité.
Le processus d’un licenciement économique est complexe et doit respecter une trame bien établie. Je vous invite à voir le processus détaillé à travers ce lien.
A noter : Exemple récent avec la période de l’épidémie liée au Covid-19. Le licenciement pour motif économique à été beaucoup utilisé par de nombreuses entreprises en difficulté financière, dû à la crise économique liée au virus. Bien que des mesures telles que le chômage partiel et autres aides aient pû être mises en place, les plans de sauvegarde à l’emploi (PSE) n’ont pas suffi à limiter le grand nombre de licenciement économique qu’il y a eu durant cette période.
Le licenciement pour motif personnel :
Deux cas de licenciement pour motif personnel s'opposent, le licenciement disciplinaire ou le licenciement non-disciplinaire.
Le licenciement disciplinaire intervient suite à une faute commise par le salarié. On appelle faute un acte avec plus ou moins de gravité qui vient nuire à l’exercice des fonctions du salarié ou à l’activité de l’entreprise. Les sanctions qui s’appliquent et la dureté du licenciement dépend de la faute commise et se distingue en 3 degrés de gravité: faute simple, faute grave et faute lourde.
Le licenciement non-disciplinaire intervient quant à lui lorsque le salarié est perturbé dans l’exercice de ses fonctions contre son gré : en marge des résultats attendus, inaptitude professionnelle ou médicale ou encore dû à son attitude négative (suite à un différend par exemple).
Afin de déclarer le licenciement d’un salarié, l’employeur doit suivre un processus stricte régit par le code du travail :
- L’employeur convoque le salarié par LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception) ou remise en main propre contre décharge.
- L’employeur organise un dernier entretien où il expose les raisons du licenciement, les explications du salarié sont tout de même recueillies.
- Le salarié est notifié de son licenciement par LRAR.
Si le processus de licenciement n’est pas respecté on peut déclarer le licenciement comme étant abusif ou irrégulier.
Vous pensez être victime d’un licenciement abusif ou irrégulier ? Faites appel à Maître Anne Laure Chazan, avocate spécialiste en droit du travail à Toulouse, qui est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Je me fais licencier, quels sont mes droits ?
Dans tous les cas, le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse pour être valable (Article travail-emploi.gouv.fr “le juge se détermine au vu des éléments fournis par les parties (l’employeur et le salarié) après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.”
Si le licenciement est avéré, quelques droits sont garantis au salarié licencié :
- Versement d’indemnités : indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, indemnité compensatrice de préavis (en l’absence de faute grave ou faute lourde) et l’indemnité compensatrice de congés payés.
- Le préavis de licenciement : période entre la notification de votre licenciement par LRAR et le départ définitif de l’entreprise. Ce préavis dépend de votre ancienneté et de l’avis de votre employeur. En effet l’employeur peut décider de vous annuler cette période en l’échange d’une indemnité compensatrice.
Il en va de même si le licenciement est déclaré comme injustifié ou irrégulier, le salarié peut prétendre à une compensation financière relative au motif de refus du licenciement par le juge.
A noter : Sont exclus les licenciements dans le cadre de la période d'essai d’un contrat. La période d’essai désigne justement une période pendant laquelle, autant le salarié tant que l’employeur, peut rompre le contrat en justifiant de la période d’essai sans motif valable. Il s’agit comme son nom l’indique une période test dans l’exercice des fonctions que l’emploi veut.
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